Comment changer de siège social d’une EURL ?

Dans la vie d’une société, il n’est pas rare de devoir déménager son siège social. Ce changement pourtant bénin en apparence s’accompagne de formalités obligatoires ainsi que de dépenses. Ces formalités sont néanmoins simplifiées aujourd’hui puisque vous pourrez les effectuer entièrement en ligne. Pour le coût, il faudra prévoir environ 200€.

Je vais ici vous expliquer tout ce que vous devez faire pour accomplir cette démarche.

1 – Modifier les statuts

Et oui… même si vous ne modifiez que l’adresse, il faudra changer les statuts. Ne paniquez pas, c’est en réalité assez simple :

Il vous faudra simplement éditer vos statuts en modifiant l’adresse de l’article qui spécifie l’adresse du siège.

Si besoin, profitez de cette étape pour effectuer d’autres changements dans les statuts. C’est en effet le changement des statuts qui représente le plus gros du coût de cette formalité.

2 – Rédiger un procès-verbal de décision extraordinaire

L’associé doit ici, au travers de résolutions, indiquer :

-la décision de changer d’adresse du siège

-quel article des statuts a été modifié et ce qui a été modifié

Ne paniquez pas, vous trouverez aisément des modèles de procès-verbal de changement de siège social.

3 – Publier un avis dans un journal d’annonces légales

Vous devez ensuite publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales. Pour se faire, vous pouvez utiliser un journal d’annonce légale en ligne ou bien, rechercher un journal dans votre département. Vous pouvez également contacter par email ceux-ci afin d’éviter de vous y rendre physiquement et ainsi leur produire votre article par email. En retour, ils vous fourniront une attestation de parution, que vous devrez conserver, car elle sera à produire ensuite.

L’avis doit faire figurer au minium la nouvelle adresse.

Cette étape représente un coût. Celui-ci dépend du journal, mais ne devrait pas excéder raisonnablement 100€.

Attention, si le nouveau siège social est du ressort d’un autre tribunal de commerce, vous devez effectuer deux fois cette formalité, une pour chaque siège.

4 – Réunir les documents qui vous seront demandés par le greffe

Pour terminer cette formalité, il vous faudra produire un certain nombre de documents, que vous devez donc avoir déjà préparés.

Ces documents sont les suivants :

-le PV d’assemblée extraordinaire

-les nouveaux statuts

-l’attestation de parution du journal d’annonce légale

-Un justificatif de jouissance des locaux (exemple : un contrat de bail, un justificatif de domicile EDF, etc)

-Un justificatif d’identité, à savoir, une copie recto de la carte d’identité signée avec la mention manuscrite « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identifié est conforme à l’original », suivi de « fait à….. le ….. ».

5 – Effectuer les formalités en ligne via infogreffe

Cette étape est l’avant-dernière étape pour vous. Vous pouvez l’effectuer depuis votre compte infogreffe (cherchez « changement de siège »). Passez les étapes et fournissez les documents demandées précédemment listés. Vous aurez également à remplir en ligne le formulaire M2 dont le remplissage sera facilité par rapport à la version papier. Contrôlez en toute fin les informations et envoyez.

Vous aurez ensuite à régler ces formalités. Le coût dépend de votre type de société et va d’une centaine d’euros à environ 250.

6 – N’oubliez pas de modifier votre adresse

L’étape finale de cette formalité consiste maintenant pour vous à mettre à jour votre adresse, que ce soit pour vos partenaires, pour vos clients, sur vos documents, pour les impôts, etc.

A propos Matthieu 1 Article
Matthieu, 41 ans, chef d'entreprise, j'écrirai de temps en temps quelques articles pour faire partager mon expérience.

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